Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-758 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 octobre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Malgré l’amélioration de l’accueil téléphonique des victimes de violences conjugales en détresse, notamment par l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique 3919 en juin 2021 vers le 24 h sur 24, il est constaté un nombre toujours plus important de femmes dénonçant des violences.
Cet amendement vise à octroyer 3 millions d’euros supplémentaires aux lignes téléphoniques et tchat d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, via l’action 25 du programme 137.
La Fondation des femmes a indiqué dans son rapport « Où est l’argent contre les violences ? », que le numéro vert Viol Femmes Informations a répondu à 84% d’appels en plus quand leurs subventions n’ont augmenté que de 15% en 5 ans.
Aussi, en 2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gère cette ligne téléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros par victime écoutée, le montant le plus bas depuis a minima 2011.
L’augmentation de ce budget est indispensable au soutien des femmes victimes de violences.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 3 millions d’euros sur de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3 millions d’euros.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.