Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 233 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date :
« 1 er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française.
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.