Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 232 Sans sort
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soixante-quinze »,
les mots :
« soixante-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.