Mme Laurence Heydel Grillere

La section 3 du chapitre I er  du titre III du livre I er  du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑3‑1. –  Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % »  le taux : « 75 % ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure, soit leur infiltration dans les sols. »

À l’alinéa 1, substituer au nombre :  « 2 500 » le nombre : « 1 500 ».

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingt emplacements » les mots : « 1 500 mètres carrés ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « V. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impo

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure soit leur infiltration dans les sols. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et au

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑1 . – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi qu’un système de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure soit leur infiltration dans les sols ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « quatre-vingt emplacements » les mots : « 1 000 mètres carrés ».

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2°  bis  Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole «  Art. 111‑27 . – Les ouvrages de production d’

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission dép

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux :  « 50 % ».

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2 . – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».