Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD220 Tombé
Mme Laurence Heydel Grillere REet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« quatre-vingt emplacements »
les mots :
« 1 000 mètres carrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace le nombre de places des parcs de stationnement soumis à l’obligation d’installation d’ombrières par une surface de 1000 mètres carrés pour permettre de raisonner de manière uniforme quelque soit la configuration des parcs de stationnement et la taille des places de stationnement dont les différentes catégories n’ont pas toutes les mêmes dimensions.
Au regard de l’enjeu crucial que représente de la gestion de l’eau face au changement climatique, cet amendement permet de prendre en compte cette nécessité dans le cadre des équipements des parcs de stationnement via la récupération des eaux pluviales.
Cosignataires
Chantal Bouloux, Émilie Chandler, Julie Delpech, Philippe Guillemard, Patricia Lemoine, Sarah Tanzilli, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.