M. Jorys Bovet

Supprimer les alinéas 27 à 34.

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer les alinéas 44 à 51.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les »  les mots : « ou à des ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.   III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Supprimer les alinéas 27 à 34.

I. – Supprimer l'alinéa 51.

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IX bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt est suspendu si l’entreprise délocalise tout ou partie de ses activités pour lesquelles elle bénéficie du crédit d’impôt dans les cinq ans suivants la délivrance de l’agrément mentionné au VIII. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et leur recyclage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi

I. - Supprimer les alinéas 40 à 53. II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : "dont les"  les mots: "ou à des". III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Compléter l’alinéa 8 par la phrase : « La réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la décarbonation de l'économie française dans le cadre du présent projet de loi tient compte des zones de revitalisation rurale. »

Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172 – 7.  – Lorsqu’un marché est soumis au présent code et s’inscrit dans le cadre d’un aménagement mentionné aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code d

À l’alinéa 8, après le mot : « anthropiques », insérer les mots : « et les conséquences des actions de compensation sur ces sites ».

À l’alinéa 8, après le mot : « superficie », insérer les mots : « , son statut juridique ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les sites naturels de restauration et de renaturation ne peuvent pas être des terres classées agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les constructions logistiques et industrielles sont localisées de manière préférentielle sur les surfaces artificielles et bâties et les sites et friches industrielles. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 6° Du développement de site d’extraction dans le respect des conditions mentionnées aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 6° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541‑1-1 du code de l’environnement, nécessaire à l’activité industrielle sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « littoral » insérer les mots : « et des communes forestières ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des communes forestières ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « réservée au covoiturage et aux transports collectifs » les mots : « électrifiée pour tous les véhicules , y compris les camions ».

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains », insérer les mots  « en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »

Compléter le titre par les mots : « des emballages alimentaires et des milieux naturels par les rejets des installations classées protection de l’environnement ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2026, les rejets aqueux et effluents gazeux issus des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel fixées par voie r

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ap

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1 er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1 er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques o

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 511‑1 », insérer les mots : « et des stations de traitement des eaux usées, ».

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « eaux résiduaires », les mots : « effluents aqueux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 512‑6‑2.  – À compter du 1 er janvier 2027, les effluents aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 et des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkyle

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « emballages alimentaires », insérer les mots : « de premier usage ». II. – Compléter l’alinéa 2 par les mots et la date : « à compter du 1 er janvier 2030 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’ap