M. Jean-Luc Fugit

I. – À l'alinéa 3, après le mot :  « usages, », insérer les mots :  « de préserver la qualité de l’alimentation en électricité, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :  « électrique, », insérer les mots :  « notamment en encourageant une répartition territoriale équilibrée des m

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 6° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Favoriser la compétitivité des prix de l’électricité produite par les réacteurs électronucléaires et fournir des i

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Favoriser une fiscalité sur les énergies incitant à substituer la consommation d’énergies décarbonées à celle d’énergies fossiles, lorsque cette substitution est compatible ave

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « fossiles », sont insérés les mots : « accélerer l’électrification des usages, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7°  ter D’encourager et de faciliter la rénovation énergétique des logements, en garantissant un reste à charge soutenable pour les ménages, particulièrement les plus modestes, notamment en pérennisant et en renforçant l’accès à la prime de transition

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  undecies  Le 9° est complété par les mots : « et de développer la production de chaleur issue de combustibles solides de récupération » ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  undecies  Le 9° est complété par les mots : « et d’atteindre une production annuelle de 10 TWh de chaleur issue de combustibles solides de récupération » ; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « reflétant les coûts de production du système électrique français ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « nucléaire et renouvelable »,  les mots :  « décarbonée ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « « 4°  undecies De favoriser l’attribution de l’électricité excédentaire à des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique ; ». »

L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret définissant les modalités d’action pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergies prévu au présent article est accompagné d’une annexe précisant leurs modalités de financement. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « continentale, » insérer les mots : « la production nationale de froid efficace au moins 2 térawattheures, ».

À l’alinéa 12, après le mot : « photovoltaïque, », insérer les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 65 gigawatts en 2035, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter A De mettre en service 3TWh de capacités de stockage souterrain d’hydrogène, et assurer leur connexion à un réseau hydrogène d’ici 2035 ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter  A D’atteindre 4,5 % d’utilisation d’hydrogène bas-carbone par électrolyse et renouvelable et ses dérivés sur la consommation finale énergétique des transports à l’horizon 2035 ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Pour le transport aérien, seuls les objectifs d’incorporation fixés à la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement s’appliquent. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Les mesures de restrictions de circulation prévues à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le

Substituer aux alinéas 7 à 9 les 2 alinéas suivants : «  a) Le 10° est ainsi rédigé : « 10° D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 4,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 et d’au moins 8 gigawatts à l’horizon 2035 » ; «  b) Après le même

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « 4°  quinquies De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 250 mégawatts d’ici 2035 et d’au moins 5 gigawatts en 2050. »

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procé

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  a) Après les mots : « par an d’ici à 2024 », sont ajoutés les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction ou l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’hydrogène » les mots : « des énergies renouvelables, ainsi que de l’hydrogène renouvelable et ».

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot :  « hydrogène », insérer les mots : « renouvelable ou ». II. – Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot  nucléaire insérer le mot : « ou renouvelable ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 10°  ter A D’atteindre 4,5 % d’utilisation d’hydrogène bas-carbone par électrolyse et renouvelable et ses dérivés sur la consommation finale énergétique des transports à l’horizon 2035 »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 10°  ter A De mettre en service 3TWh de capacités de stockage souterrain d’hydrogène, et assurer leur connexion à un réseau hydrogène d’ici 2035. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et d’atteindre une production de 40TWh d’hydrogène renouvelable et bas-carbone à l’horizon 2035 »

À l’alinéa 3 substituer au mot :  « accompagner »,  le mot :  « encourager »

Compléter cet article par l'alinéa suivant   « 4°  nonies D’explorer le potentiel de production d’électricité issue des énergies marines et fluviales, notamment osmotiques, marémotrices et houlomotrices ; »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et à 70 % au moins en 2035 ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et 75 gigawatts à l’horizon 2035 ».

À l’alinéa 5 Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de viser un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement ; ».

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Les articles L. 332‑2 et L. 442‑2 sont complétés par l’alinéa suivant : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 224‑10, la communication du projet de modification des conditions contractuelles est assortie d’une info

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 224‑2‑1. – Les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont catégorisées selon une typologie fixée par délibération de la Commission de régulation de l’énergie. » « I A  bis  Au premier alinéa de l’article L. 332‑2 du cod

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 134‑27 du code de l’énergie, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. En cas de manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 332‑8 et L. 442‑4 du code de l’énergie, le comité peut égaleme

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 442‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4  (nouveau) . – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du gaz et de contribuer à la p

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « pécuniaire ».

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :  « Après l’article L. 224‑7 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑7‑1  (nouveau) . – Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas déterminable au moment de

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  3° bis Après le 4 ter, il est inséré un 4° quater A ainsi rédigé :  « 4°  quater A De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en recourant au

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 4°  nonies De favoriser l’allocation de l’électricité excédentaire, en particulier lorsqu’elle est d’origine renouvelable et faiblement valorisée sur le marché, à des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réductio