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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie · portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Amendement n° 462 Tombé

M. Jean-Luc Fugit EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2025· sort le 19 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot : « photovoltaïque, », insérer les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 65 gigawatts en 2035, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035. Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 et d'au moins 65 Gigawatts à l'horizon 2035, conformément aux orientations de la Stratégie française énergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre 50 et 60 gigawatts en 2030 et de 65-90 Gigawatts en 2035.  Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme de déploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024, la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi la puissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts. Atteindre ces objectifs impliquera ainsi de poursuivre le développement observé.

Cosignataires

Olga Givernet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.