Mme Annie Vidal

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible av

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai de deux jours ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « notification, », insérer les mots :  « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction compétente, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus » le mot : « demeure ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » le mot : « Recueille ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le registre mentionné à l’article 427‑1 » les mots :  « les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110‑5 du présent code. »

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». III. – En conséquence, à l’

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre, en son sein, des procédures pr

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° La tenue d’un registre national des professionnels volontaires, sur lequel s’inscrivent, à leur demande, les médecins et les infirmiers ayant déclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre, accessible aux seuls médecins mentionn

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. – En conséquence, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « L’altération du discernement, même temporaire, fait obstacle à la demande. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne peuvent accéder à l’aide à mourir qu’après avis du juge des contentieux de la protection. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou par un infirmier ».

Supprimer cet article.

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