Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS678 Non soutenu
Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, qui organise le circuit de prescription et de distribution de la substance létale. La définition par décret des modalités de prescription, de dispensation et d’acheminement de la substance létale soustrait au débat parlementaire des choix qui touchent à l’organisation même de l’acte de donner la mort. Sur un sujet aussi grave, le renvoi au pouvoir réglementaire est inacceptable.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.