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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS688 Rejeté

Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d'un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l'ensemble du territoire.

Cosignataires

Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.