Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS689 Rejeté
Mme Annie Vidal EPRet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 19, qui oblige les assureurs à couvrir le décès consécutif à l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette obligation bouleverse l'équilibre des contrats et soulève une difficulté constitutionnelle au regard de la liberté contractuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.