Mme Annie Vidal

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er  janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2037 ». II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021

Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est supprimé.

Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation territoriale de la permanence des soins ambulatoires définit les modalités de son articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3, afin

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».

Supprimer cet article.

L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite,

I. – Au a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « âgées d’au moins soixante-dix ans, cette condition étant satisfaite pour un couple dès lors que l’un de ses membres a atteint cet âge, ». II. – Le I s’

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au point g) du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinée

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ».

Rédiger ainsi l’article : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : A. – Au second alinéa de l’article L. 232‑1, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « résident à domicile et » ; B. – Le titre de la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre II est s

Après l’article L. 581-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 581-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-10-1. – I. – Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales est chargé du recouvrement d’une créance alimentaire en application du présent chapitre ou de l’article L.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements de santé publics et privés à but non lucratif, des établissements et services sociaux et médicosociaux publics et privés à but no

I. – Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le 1° du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C, conclu une convention ou constitué un gr

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI : « Renforcer la pertinence de la prise en charge de la perte d’autonomie »

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tout autre élément, en particulier médico-économique, pertinent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :  « conclut »,  insérer les mots :  « , en raison d’un service médical rendu insuffisant ou de l’e

Au premier alinéa de l’article L. 3111-2-1 du code de la santé publique, après le mot : « grippe », sont insérés les mots : « et contre les infections à virus respiratoire syncytial ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elle intègre le financement nécessaire à l’achèvement, en 2027, du plan de développement du répit prévu par la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, afin d’atteindre l’objectif de 40 000 places de

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les mesures nouvelles en dépenses comprennent également le développement des soins palliatifs précoces à domicile, notamment par la généralisation des équipes intégrées associant soignants et bénévoles, qui interviennent en pre

À la dernière phrase de l’alinéa 21, après le mot : « compte », insérer les mots : « de la mise en œuvre de la stratégie décennale en faveur des soins d’accompagnement 2024‑2034 ainsi que ».

Après l’article L. 223‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 223‑12‑1 . – Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, l’autorité exécutive de la collectivité exerçant les compétences dévolues au département transmet à la Cais

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613  ter du code général des

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « à une proportion n’excédant pas 25 % » les mots : « par décret ». II. – En conséquence, au début de la première phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « Lorsque cette proportion excède 25 % » les mots :

Compléter cet amendement par les mots : « , les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du même code ».

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à une proportion n'excédant pas 25 % » les mots : « par décret ».   II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsque cette proportion excède 25 % » les mots : « Lorsque cette pr

I. – Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit perçus par l’État est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette fraction est égale, pour chaque exercice, à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le produit net des droits de mutation à titre gra

I. – Le 2° du IV de l’article 278  sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «  e) Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour l’État es

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le

Après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La permanence des soins ambulatoires est organisée, en articulation avec le service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3, afin de garantir, à tout moment, une réponse a

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décr

Après le premier alinéa de l’article 10‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est également applicable lorsque sont révélés des crimes ou délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code p

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pa

Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 52‑3.  – Sans préjudice de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, le magistrat du ministère public avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction mentionnée aux articles 222‑1 A et

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pa

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 257‑5.  – Sans préjudice de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI  bis  – Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, lorsque la suspension est prononcée en raison d’une mise en examen du professionnel pour un crime ou

I. – La seconde phrase de l’alinéa 2 est supprimée. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l’article L. 4123‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et cinquième alinéas,

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonc