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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1032 Tombé

Mme Annie Vidal EPRet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , parmi lesquels figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

L’article 39 intéresse financièrement les EHPAD et les services autonomie à domicile à l’efficience de leurs actions de soins et de prévention, avec pour objectif notamment la réduction des hospitalisations évitables. Chez les personnes âgées, les infections respiratoires (grippe, Covid-19, VRS, pneumocoque) sont une cause majeure d’hospitalisation, de décompensation des maladies chroniques et de perte d’autonomie, alors que les couvertures vaccinales restent insuffisantes. L’Assurance maladie fait de la vaccination des seniors une composante du vieillissement en bonne santé. Le présent amendement propose donc d’inscrire la couverture vaccinale parmi les indicateurs de l’intéressement.

Cosignataires

Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.