Amendement n° AS1670 Tombé

I. – À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « à une proportion n’excédant pas 25 % » les mots : « par décret ». II. – En conséquence, au début de la première phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « Lorsque cette proportion excède 25 % » les mots : « Lorsque cette proportion excède l’objectif mentionné à l’alinéa précédent ».

Ce sous-amendement partage l’objectif de l’amendement visant à orienter davantage les moyens de l’hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d’efficience. Inscrire directement dans la loi un plafond uniforme de 25 % paraît en revanche trop rigide. La structure des effectifs varie fortement d’un établissement à l’autre selon sa taille, ses missions (recherche et enseignement dans les CHU, psychiatrie, soins de longue durée), ses plateaux techniques et la part des fonctions logistiques qu’il a externalisées. Un même taux peut traduire une organisation efficiente dans un établissement et une dérive dans un autre. Le sous-amendement renvoie donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer cet objectif. Il pourra s’appuyer sur des données objectivées et l’ajuster dans le temps. Le reste du dispositif est conservé : trajectoire de convergence arrêtée par l’ARS, pénalité en cas de non-respect et définition par décret des professions concernées.