Mme Patricia Gallerneau

« L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou four

« Le chapitre I er du titre II du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « «  Art. L. 121‑18 . – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieu

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L. 313-48 . - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remb

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement «  Article L. 353‑7 . - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des oblig

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signatu

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Après le mot : « commune », la fin du V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont

Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substit

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 223-1-3.  – Nul ne peut avoir la qualité de personne de confiance : « – s’il ne possède pas la nationalité française ; « – s’il n’a

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l’article L.  612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Au regard des mesures issues des accords de branches professionnelles visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu peut également être notifié. »

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’év

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu pourra également être notifié. »

Après le mot : « reconnu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »