Amendement n° 1116 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d’organisation et la pertinence du contrôle a priori des démissions. »

Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En effet, selon le droit commun, le contrôle sur la possibilité ou non pour les demandeurs d’emploi d’ouvrir des droits au chômage s’effectue à posteriori de l’inscription à Pôle emploi. Il convient donc d’évaluer la pertinence de ce contrôle à priori, et en dehors de Pôle emploi, du projet des futurs demandeurs d’emploi. Ce contrôle entraîne des coûts importants, la création d’une nouvelle instance et des décisions qui pourraient être contradictoires d’une région à l’autre. Un rapport, sur le coût, les conséquences de ce contrôle et son articulation avec les décisions de Pôle emploi est plus que souhaitable.