Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS344 Retiré
Mme Patricia Gallerneau —· Commission des affaires sociales· déposé le 24 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Un trop-perçu pourra également être notifié. »
Exposé sommaire
Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.