M. Bruno Millienne

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les personnes soumises aux obligations mentionnées au II de l’article L. 224‑10 transmettent également les informations relatives au nombre de véhicules à très faibles émissions loués ou partagés dans le cadre de leur activité. 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 et à l’article L. 224‑12 du code de l'environnement n

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent arti

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à com

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « , à l’exception des véhicules utilitaires légers, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « très ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots :  « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : «

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter . – Les conditions d’application du présent artic

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont d

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « rechargeable »,  insérer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :  « ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « objet », insérer les mots : « ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « objet », procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont » les mots : « , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’obje

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » les mots : « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. III

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ; « – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ; « – les coopératives ; « – les sociétés de projet ; « – les concessionnaires automobiles ; « – les c

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1 er juillet 2004 ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitr

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivit

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « les concernant », les mots : « concernant le prestataire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le début d’exécution », les mots : « de débuter l’exécution d’une prestation de conseil ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑5‑1 . – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet

Supprimer la section : « Section 2 « Mieux encadrer les « allers‑retours » entre l’administration et les cabinets de conseil ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « partie substantielle de ses intérêts » les mots : « situation de conflit d’intérêts potentiel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué » les mots : « doit justifier de la régularisation de la situation ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « première » le mot : « deuxième ».

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées » les mots : « ce que la décision soit devenue définitive. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portent notamment sur » les mots : « peuvent notamment résulter des éléments suivants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « identifie » le mot : « recense ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue » les mots : « et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « applicables »

Supprimer la section : « Section 1 « Mieux lutter contre les conflits d’intérêt »

Supprimer le mot : « privés ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’intégration », les mots : « la participation ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’indépendants », les mots : « de travailleur indépendant ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’injonction ou ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission.

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dan

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la proposition de loi, ou sur l'exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas éché