Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL163 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.