Amendement n° 216 Retiré

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Le présent amendement vise a préciser que la saisine de la HATVP par l’administration bénéficiaire porte sur manquements relatifs à des données qui ne sont pas des données à caractère personnel. En effet, les manquements constatés sur des données à caractère personnel entrent dans le champ de compétence traditionnel de la CNIL, et qu'elle peut sanctionner. Le présent amendement précise par ailleurs l'insertion de l'alinéa au sein de l'article.