Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 242 Adopté
M. Bruno Millienne DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2024· sort le 1 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 178
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant les conséquences d’une éventuelle extension des autres dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. »
Exposé sommaire
Compléter l'amendement du Gouvernement par un rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.