Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 204 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portent notamment sur »
les mots :
« peuvent notamment résulter des éléments suivants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.