Mme Marie-France Lorho

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de » les mots : « un mois avant ».

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer le mot : « écrites ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

Après le mot : « notification, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « la validité de la demande est nulle. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V  bis A. – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement », insérer les mots : « , temporairement ou définitivement, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « ne peut pas ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut régulièrement être pratiquée » les mots : « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïste d’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédure mentionnée au présent article. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » les mots : « pathologie physique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les unités de »  les mots :  « dans le domaine de la ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »  les mots : « ne peut être contestée ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « un an après ».

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « doit » les mots : « ne peut pas ».

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « est pratiquée l’aide à mourir » les mots : « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’émission d’un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué et formulé auprès du demandeur ne peut être tenu pour une pression morale ou psychologique ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « perturbant », le mot :  « empêchant ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide délégué ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots :  « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et sur les conditions de leur utilisation » les mots : « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « seuls professionnels de santé » les mots : « médecins et à l’autorité judiciaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à tout moment de celle-ci ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »  les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à l’approche » les mots :  « à un mois ».