Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« perturbant »,
le mot :
« empêchant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, René Lioret, Pascal Markowsky, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau