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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS164 Tombé

Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » la phrase : « Lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

Cosignataires

Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.