Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS156 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».
Exposé sommaire
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. » Cet appel fait aux médecins traduit l’injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans « prolonger abusivement les agonies ») la santé de leur patient.
Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l’accès à de telles procédures à l’assurance de réception de tous les soins nécessaires.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.