Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS149 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle peut régulièrement être pratiquée »
les mots :
« sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.