Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS150 Tombé
Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« doit »
les mots :
« ne peut pas ».
Exposé sommaire
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.