Mme Yaël Braun-Pivet

Après la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4  bis ainsi rédigée : « Section 4  bis « Brigades canines de police municipale  «  Art. L. 511‑5‑2.  – Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut êt

Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I fixent un objectif de représentation minimale des membres de chaque sexe au sein des comités d’investissement des fonds d’investissement auxquels est accordée la garantie de l’État. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent I prévoient que pour les pertes liées aux investissements dans les prêts participatifs consentis aux entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, la mise en jeu de la garanti

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2  bis ainsi rédigé : «  Art. 2  bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquel

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2  bis ainsi rédigé : «  Art. 2  bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquel

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , et des secteurs dont l’activité principale dépend de celles de ces établissements ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse de leur chiffre d’affaires » les mots : « baisse de leur chiffre d’affaires au moins égale à 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. -À l’alinéa 4, après le mot : « événementiel », insérer les mots : « et notamment des établissements dédiés à l’entraînement des équidés en vue des courses hippiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f

I. – Après les mots : « et qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires au moins égale à 50 %. » II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. - A la première phrase de l'article 5, après les mots : « de l’évènementiel », insérer les mots : « , et des secteurs dont l’activité dépend de celles de ces établissements ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «  Art. 706‑25‑21.  – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. 706‑25‑18.  – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706‑53‑15. «  Art. 706‑25‑19.  – Les

Après le mot : « condamné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. »

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ».

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À l'alinéa 18, après le mot : « moyen » insérer le mot : « judiciaire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’u

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un risque élevé », les mots : « une probabilité très élevée ».

À l’alinéa 6, après le mot : « par », insérer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   L’article   706‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures de sûreté prévues à la section 4 sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention

I. - A l’alinéa 1, supprimer les références : « des 1° et 2° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du a , la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ne peut être reportée au delà du 1 er mars 2021 ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure e

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret pris après délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle dans les conditions fixées à l’article L. 19‑

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est ainsi réd

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Après les mots : « le tiers », la fin du 1° de l’article L. 270 est ainsi rédigée : « ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1 er janvie

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze consei

I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles i

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacun

I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 727‑1 du code de procédure pénale, les mots : « de recueil de renseignement » sont supprimés.  II. – L’article L. 855‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :  a)  La référence : « et au I de l’article L. 852‑1 » est re

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 48‑1 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’informations relevant de l’article 11‑1 » sont remplacés par les mots : « , d’informations relevant de l’article 11‑1 ou de données nominatives exploitées

Après l’article 723‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. 723‑6‑1. –  Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions prévues aux articles 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évalua

Après le troisième alinéa de l’article L. 741‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 742‑7 est ainsi rétabli : «  Art. L. 742‑7. –  La procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné

Substituer aux alinéas 2 à 7 les douze alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561‑2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeab

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».