Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1223 Tombé
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
« II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.