Mme Elsa Faucillon

À l’alinéa 7, après le mot : « associent », insérer les mots : « lorsqu’ils existent ».

Supprimer cet article.

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer,

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport établissant le bilan des heures réellement dispensées dans les établissements et la partie ou les parties du programme en matière d'enseignement moral et civique qui sont privilégiées.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.

À l’alinéa 7, après le mot : « associent »,  insérer les mots suivant : « lorsqu’ils existent, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaire », les mots :  « possible au regard du manque de moyens prévus par l’État ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’évaluation prévue au II » les mots : « la présentation des personnes auprès des services de l’État lorsqu’elle a ét

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai men

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leurs vingt et un ans.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualit

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractè

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécuti

Le quatrième alinéa de l’article 375‑5 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sa décision d’orientation n’est pas exécutée, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » »

Supprimer cet article.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la quali

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑3 . – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa fami

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractè

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « – La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation est prise dans le cadre d’une décision collégiale et selon des critères harmonisés au niveau national. Si un refus en découle, il peut donner lieu à un recours de la part des fami

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais q

Supprimer l'alinéa 2.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données recueillies sont incessibles. »

I. – À l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire »,  le mot : « juge ».

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du dév