Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS263 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendements partagent l’intention de l’interdiction du placement hôtelier pour les enfants.
Néanmoins, cet article ne l’interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l’interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d’urgence » . Or, nous le savons, l’urgence est aujourd’hui malheureusement la norme pour le placement d’enfants. En effet, depuis la crise du Covid, les saisines en assistance éducative ont connu une augmentation sans précédent. Les départements pourront donc aisément prouver « l’urgence » à placer les enfants en hôtel.
De plus, l’article ne fait aucune fois mention de l’encadrement des enfants placés en hôtel par des veilleurs de nuit et des travailleurs et travailleuses sociaux.
En définitive, cet article revient non pas à interdire le placement hôtelier mais à l’encadrer.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.