Mme Marie Guévenoux

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstanc

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II bis . ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou aut

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionn

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».

À l’alinéa 2, après les mots : « personne humaine », insérer les mots : « , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ;

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

À l’alinéa 2, après les mots : « sont diffusées », insérer les mots : « par tous moyens ».

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » « « Le contrat de délégation mentionné au deuxième alinéa comporte l’engagement de la fédération concernée de veiller, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elle a cr

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ».

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à la liberté, notamment la liberté de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de

Après les mots : « personne humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ».

À l’alinéa 2, après les mots : « de liberté, » insérer les mots : « notamment de conscience, ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑35 . – Le visionnage des images de la voie publique issues d’un d

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». « Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un ex

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir l

À l’alinéa 2, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au I

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 2, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du II du présent article ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter cont

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouv

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du », insérer le mot : « présent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans la limite de celle » les mots :  « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédige

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « alinéas trois à dix » les mots : « troisième à septième et deux derniers alinéas ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administra

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. »

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’aliné

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »

Au titre du projet, substituer au mot : « fin » le mot : « sortie »

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « réglementaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’analyses médicales », les mots : « de biologie médicale ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « courriel » les mots : « courrier électronique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots : « courrier électronique ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié : «  a)  Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ». «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouv

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions » les mots : « leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent a

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « de l’ensemble des dispositions ».

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ».