Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 639 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Séance publique· déposé le 8 mai 2020· sort le 8 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel.
Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de santé entre les personnels en charge du contact tracing et du suivi des personnes atteintes par la maladie, cette dérogation ne s’applique pas vis-à-vis de personnes tierces et les données demeurent strictement protégées par le secret professionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.