Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL81 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.