Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL86 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2020· sort le 15 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 70
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.