Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL82 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2020· sort le 15 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 70
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent »
les mots :
« prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux I et II doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé peuvent »
les mots :
« au I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut ».
Exposé sommaire
Sous amendement de coordination avec l'amendement CL74.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.