Mme Marie Lebec

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :  « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :  « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception des dispositions fiscales ».

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : «  Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, dé

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »

À l’alinéa 2, après le mot : « Mayotte » insérer les mots : « et en Guyane »

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv

Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre premier bis  ainsi rédigé :  « Titre premier bis - Du peuple français «  Art. 4‑1. – Peut être accueilli dans la communauté nationale tout étranger dont le comportement manifeste l’adhésion à la France, son identité, sa langue, sa c

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; 2° Au début du quinzième alinéa, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : «  », insérer les mots : « , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « son origine ou de sa religion »  les mots :  « ses convictions philosophiques ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi incitant à diminuer le niveau de rémunération des étudiants qui travaillent ».

Rédiger ainsi le titre  de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à consacrer la préférence nationale comme condition d’accès à la solidarité pour les étudiants ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à menacer la sécurité d’approvisionnement énergétique des Français ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à amorcer un frexit électrique ».

Au titre, substituer au mot :  « baisser »  le mot :  « augmenter ».

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les friches, mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, qui contribuent à l’atteinte des objectif

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  ter  L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 1 500 € »  le montant  « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 7 500 € »  le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pe

À l’alinéa 4, après le mot :  « ponctuelle »,  insérer les mots :  « et importantes ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions d’Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « d

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout torero doit avoir fait une formation sur le bien-être animal au sein d’un élevage de taureaux. » ; « 2° Après la première phrase du second alinéa de l’

À la fin du titre, substituer aux mots : « : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité », les mots : « et autres traditions locales » .

À la fin du titre, supprimer les mots :  « : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité ».

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces inform

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :  « 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter des impositio