L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS878 Adopté
Mme Marie Lebec REet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse afin de rendre attractif ce nouveau plan d’épargne mais nous considérons que les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte doivent être débattus dans le cadre du prochain projet loi de finances pour 2024 afin de renforcer la lisibilité de notre fiscalité et donc l’information du Parlement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 47 et 48 de l’article 16 du présent projet de loi.
Cosignataires
Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Olga Givernet, Laurence Heydel Grillere, Alexis Izard, Nicole Le Peih, Mathieu Lefèvre, Jean-François Lovisolo, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Astrid Panosyan-Bouvet, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Lionel Royer-Perreaut, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.