Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 572 Adopté
Mme Marie Lebec RE· Séance publique· déposé le 17 mai 2023· sort le 17 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 546
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 € »
le montant
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 500 € »
le montant :
« 10 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à augmenter le plafond d'exonération dont bénéficierait les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000€ au lieu de 1 500€ ; et ce dans la limite de 10 000€ et non 7 500€ lorsque plusieurs sapeurs-pompiers volontaires sont employés. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et la véritable mise à disposition des SPV pour l'exercice de leur mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.