M. Pacôme Rupin

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne pourra alors être exigé pour subordonner l’accès de

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « – les  d  et  e du 2° sont abrogés ; ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminatio

À l’alinéa 6, après la mention : « 2° », insérer les mots : « En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux d’occupation des lits de réanimation dans les hôpitaux supérieur à 50 %, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins douze ans » le mot : « majeures ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après la mention : «  Art. L. 3121‑9‑1. –  », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la mention : «  Art. L. 41

Supprimer les mots : « situées en zones peu denses ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « En région Ile-de-France, le conseil régional associe à la gouvernance des voies concernées un représentant d’Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d’administration de cette instance. Ce représentant ne perçoit aucune indemnité au tit

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  « 1° À la première phrase, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :

I. – À l’alinéa 3, après la mention : «  Art. L. 3121‑9‑1. – », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. – À l’alinéa 11, après la mention : «  Art. L. 4132‑9‑1. –  »,  i

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  « 1° Les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés ; « 2° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque la population d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représente plus de 25 % de sa

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Pour établir le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, le décret précité ne peut exiger l’administration de plus de deux doses de l’un des vaccins contre la covid-19

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a   ter ) Au dixième alinéa du A du II, les mots : « 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements » sont remplacés par les mots : « 16 novembre 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a   ter ) Le e du 2° du même A du II est abrogé ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a   ter ) Le  a du 2° du même A du II est complété par les mots : « , lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a   ter ) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».

Après le mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19, de positivité des tests de dépistage et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils définis par décret. »

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19 et de positivité des tests de dépistage, et un taux de saturation des lits de réanimation supérieur ou égal à 50 %. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date :  « 28 février 2022 ».

Supprimer les alinéas 4 à 16.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »  la date : « 28 février 2022 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter) Au huitième alinéa du 2° du A du II, les mots : « 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements » sont remplacés par les mots : « 16 novembre 2021, aux personnes qui interviennent dans les

Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter) Le  e du 2° du A du II est abrogé ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter) Le  a du 2° du A du II est complété par les mots : « , lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  ter) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».

Après le mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «, mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19, de positivité des tests de dépistage et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils définis par décret. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciées en tenant compte »,  les mots :  « définies selon ».

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  a ter ) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».

Après le mot :  « justifie »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « en raison de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé appréciées au regard des taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, d’incidence, et de saturation des lits de réanimation, selon

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :  « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 » les mots :  « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

Supprimer les alinéas 9 à 17.

I. – Après le mot :  « mesurée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « mentionnés » les mots :  « définis par le décret mentionné ».

Supprimer les alinéas 4 à 17.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date :  « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 20

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée selon des critères définis par décret, » ; «  a  ter )  Le A du II est complété par u

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Au début du premier alinéa du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée co

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 14 février 2022 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.