Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL194 Rejeté
M. Pacôme Rupin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 de l'article premier du présent projet de loi, qui transforme notamment le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", entend supprimer la condition d'application dudit "passe" à une situation de "propagation" de l'épidémie.
L'épidémie en question constitue en elle-même une période exceptionnelle par rapport à une situation dite "normale", ce qui peut justifier des mesures spécifiques. Mais au sein de cette période exceptionnelle, l'application d'un outil tel que le "passe vaccinal" ou le "passe sanitaire" doit elle-même être une mesure d'exception justifiée par des conditions particulières, listées au premier alinéa du II.A. de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, qui mentionne également l'intérêt de santé publique et les indicateurs attestant d'une situation épidémique dégradée.
Il convient de conserver cette délimitation exceptionnelle. L'objet du présent amendement est donc de supprimer l'alinéa 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.