Amendement n° CL61 Rejeté

Supprimer les alinéas 4 à 10.

L’article 2 du présent projet de loi, en ses alinéas 4 à 10, durcit les sanctions liés à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui, et renforce les contrôles liés à l’utilisation d’un certificat médical de contre-indication vaccinale. Ces dispositions son hypocrites en ce qu’elles seront très largement inapplicables. Chaque jour, et même si cela peut être regretté, des milliers de nos concitoyens utilisent d’ores-et-déjà de faux passes sanitaires sans être inquiétés. Renforcer les sanctions ne mettra pas un terme à ces pratiques. Seuls des contrôles massifs menés par les forces de l’ordre pourraient permettre de faire respecter la loi, mais ceux-ci ne sont ni possibles à très large échelle, ni souhaitables . En effet, de tels contrôles seraient problématiques en ce qu’ils accentueraient encore le risque de division de la société et les effets délétères du passe sanitaire, à savoir une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne et une atteinte à la liberté́ de conscience et de choix de chacun. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 ayant trait au renforcement de ces sanctions et contrôles, dès lors qu’il s’agit essentiellement de dispositions d’affichage qui resteront sans effet .