Mme Aude Luquet

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite d

I – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 2 000 euros par an par enfant et de 6 000 euros par an pour

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vêtements et chaussures pour enfants. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I - Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. »  les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi ».

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :  « Une attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. »

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « logement », insérer les mots :  « , de sa situation de proche aidant ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. »  les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Ce rapport formule des propositions pour a

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les députés et sénateurs élus dans le ressort de la conférence régionale de gouvernance en sont membres de droit ».

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collec

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains »  insérer les mots : « , une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».

À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périurbains et ruraux ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »

À l’alinéa 4, après le mot : « routier », insérer les mots : « ou fluvial ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et ferrée ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipula

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental et l’impact sur le réseau électrique de la multiplication des écrans vidéos destinés à la publicité numérique. Il évalue également l’effectivité de l

Au premier alinéa de l’article L. 583‑1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constit

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1 er juillet 2023 » les mots : « le 1 er juillet 2026 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « dispositifs d’ombrage » le mot : « ombrières ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réalisés » le mot : « réalisées ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « installés » le mot :

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des voies ferrées » les mots : « de la voie ferrée ».

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report du délai pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour laquelle une premièr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’impact » les mots : « Les incidences ».

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots : « sur toiture ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 228‑4-1. –  La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants :  « et d’acheminement ».

Supprimer cet article.

Supprimer la deuxième phrase de cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 562‑4‑2.  – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II

À l’alinéa 3, après le mot : « afin » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des plans de prévention des risques d’inondation ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.