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Amendement n° CD210 Adopté
Mme Aude Luquet DEMet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions.
Cosignataires
Cyrille Isaac-Sibille, Florence Lasserre, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.