Mme Blandine Brocard

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « est », insérer les mots : « motivée et ».

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet »,  insérer les mots :  « ou pour effet ».

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : « Art. 342-11 . – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa pat

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  Art. L. 2143‑6. – I. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : ». III. – En conséquence, supprime

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politiqu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ain

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et »

Substituer aux alinéas 16 à 23 l’alinéa suivant : « Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, il est mis fin à la conservation des gamètes, à moins qu’elle ne précise qu’elle souhaite donner ses gamètes pour la recherche. En l’absence de réponse durant deux années civiles consécutives

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les frais relatifs au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 6 à 26

Supprimer la seconde phrase l’alinéa 10.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. »

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro , à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procré

Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Lors d’une fécondation in vitro , ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embr

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 4.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès » les mots : « Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En consé

Supprimer l’alinéa 14.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « connecté » insérer les mots : « avec une adresse IP identifiable et émanant du territoire français ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de retirer ou de rendre inaccessible » les mots : « d’examiner ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « c

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’attente du traitement du signalement du contenu mentionné au présent alinéa, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi d

Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différenti

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la verbalisation et de l’encaissement des amendes forfaitaires dans les communes de moins de 3500 habitants. Ce rapport indique notamment la qualité des verbalisa

À l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les voies de communication » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑8 . – Les investigations nécessai

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 2° Après l’article L. 160‑8, il est inséré  un article L. 160‑8 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑8 . – Les investigations néce

Substituer aux alinéas 44 à 46 l’alinéa suivant : « 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une as