Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1249 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 28 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès »
les mots :
« Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’AMP est ouverte aux couples homme/femme, aux couples de femmes et aux femmes seules mais que cet accès n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
Cosignataires
Ramlati Ali, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Jacqueline Dubois, François Jolivet, Laurianne Rossi, Jean-Bernard Sempastous, Liliana Tanguy, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.