M. Philippe Dunoyer

A l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les insertions mentionnées au b du 1° du présent article sont prévues à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Habiliter le haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « covid-19, », insérer les mots : « , d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « virologique », insérer les mots : « ou sérologique ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la rép

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences,

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou, pour les personnes non vaccinées, n’ayant jamais été contaminées par la covid-19 et ne pouvant supporter un examen de dépistage virologique, un certificat médical ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. »

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « , de dégradation des écosystèmes marins ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I er du livre V est ainsi

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme des infractions connexes les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but

I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obstacle

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : »,  insérer les mots suivants :  « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».

I. – Après le mot :  « est »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une co

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquis

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n°     du     renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. –  À l’article 711‑1 du code pé

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter de traumatismes psychiques de la victime. L’amnésie traumatique constitue un tel obs

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑3 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑3 . – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il es

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou d

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize »  le mot : « quinze ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n°   du   renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles »

Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « un cousin ou une cousine ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus » les mots : « à titre définitif ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , un cousin ou une cousine ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :  « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :  « N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation c

Compléter l’alinéa 17 par les mots :  « un cousin ou une cousine ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne