Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 165 Tombé
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots suivants :
« et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le mécanisme de "prescription glissante" prévu par la proposition de loi en ajoutant le report du point de départ de la prescription au jour où un syndrome d'amnésie traumatique est médicalement constaté. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permettrait d'écarter toute notion de subjectivité.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.